CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2007

Point 4
Création d’une filiale de commercialisation
pour la SEML Gaz de Strasbourg

Ludmilla HUG-KALINKOVA

Groupe UDS

Ludmilla Hug-Kalinkova, Marthe Schwab,
Olivier ARON, Kineret WEIL.

 

 

Madame le Maire,

En avril 2004, vous nous avez proposé une délibération concernant le Gaz de Strasbourg en vue de la cession par la Ville de Strasbourg de ses parts. Autrement dit, vous aviez l’intention de vendre Gaz de Strasbourg et récupérer en pleine propriété pour la Ville le montant de la vente.

Je vous avais d’une part interpellée quant au manque de transparence concernant l’utilisation du fruit de cette vente et d’autre part, j’avais souligné la précipitation dans laquelle vous entamiez cette opération. Cette précipitation aboutissait à une incompatibilité législative avec l’action que vous entrepreniez et, en vérité, nous avions raison puisque cette vente n’a finalement pas eu lieu pour des raisons de légalité.

Nous n’avons plus connu de délibération concernant le Gaz de Strasbourg depuis cette date. Or, nous savions que l’ouverture du marché de l’énergie nécessiterait dès le premier janvier 2008 une adaptation des statuts de la Société Gaz de Strasbourg. Etonnée par votre silence concernant ce sujet, je vous ai interpellée le 22 octobre 2007.

De sorte qu’aujourd’hui et in extremis, vous nous proposez une délibération visant la constitution d’une nouvelle société, filiale de Gaz de Strasbourg, sous la forme d’une SA. Cette filiale de commercialisation du gaz nous est imposée par la directive européenne. Cette filiale sera chargée de commercialiser le gaz, nous obligeant à changer l’objet des statuts de Gaz de Strasbourg. Il nous faudra donc une nouvelle délibération pour voter ses nouveaux statuts.

Cette société anonyme, filiale de commercialisation, aura la capacité de vendre du gaz hors du périmètre de Strasbourg et donc aura vocation à se développer sur le marché. La Ville détenant 50,6 % des parts de « Gaz de Strasbourg », le contrôle de fait. Or, « Gaz de Strasbourg » détient 86 % des parts de cette nouvelle filiale et ainsi la contrôle. J ’insiste donc sur le fait que la Ville contrôle l’ensemble du dispositif. La nouvelle SA cette fois est légalement et parfaitement susceptible de vendre ses parts. Mais ce qui change par rapport au dispositif que vous proposiez en 2004, est que le fruit de la vente n’ira pas à la Ville de Strasbourg, mais bien à « Gaz de Strasbourg ». Or, soulignons le fait que « Gaz de Strasbourg » continuera à « gérer les tuyaux » et va donc conserver l’activité la plus rentable du dispositif. De sorte que le montage que la directive européenne nous impose nous paraît nettement meilleur que celui que vous proposiez en 2004, qui était, rappelons-le, juridiquement caduc et n’avait pour but que de renflouer les caisses de la Ville !

Ce montage permet à « Gaz de Strasbourg » de conserver la part d’activité rentable et en même temps de conserver le contrôle de la Société filiale et de prospérer dans des limites non figées. Il s’agit donc cette fois d’une vraie logique commerciale qui apparaît rationnelle. De la même façon, les statuts permettent au personnel de conserver à l’identique les avantages qu’ils avaient acquis dans « Gaz de Strasbourg ». Mais l’on peut regretter dans ce dossier le manque de vision à long terme et surtout prévisionnel pour nos concitoyens utilisateurs d’énergie. En effet, entre 2004 et aujourd’hui, vous n’avez nullement progressé sur le terrain fondamental de cette distribution d’énergie. Pire, la société Total a signé en mai 2006 deux accords aux termes desquels le groupe devait céder à la Caisse des Dépôts et Consignations ses participations dans Gaz de Strasbourg, c'est-à-dire 25 %, et dans la Société Gaz de Bordeaux 16 %, avec possibilité de préemption pour ces deux villes ! La ville de Bordeaux s’est portée acquéreur de la participation de Total dans la société Gaz de Bordeaux. Elle a ainsi renforcé sa participation pour conforter le service public de distribution d’énergie et cela dans l’intérêt des consommateurs. Cependant, la Ville de Strasbourg au contraire a accepté que la cession se fasse au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette cession n’a même jamais été soulevée lors d’un débat au Conseil Municipal puisque la Ville bénéficiait d’un droit de préférence pour se porter acquéreur de la participation de Total, alors même que le Maire de Bordeaux soumettait cette question à son Conseil le 2 mai 2006. Cette absence de transparence, cette méthode de gouvernance, est préjudiciable pour le citoyen-consommateur de Strasbourg. Nous pensons qu’il eut été judicieux de renforcer Gaz de Strasbourg pour le rendre plus compétitif sur le marché. Cela permettait une meilleure gestion citoyenne de l’énergie, dans le respect de l’environnement et aurait eu un effet indiscutable sur la maitrise du prix du gaz. Il nous apparait incompréhensible que vous n’ayez jamais soulevé ce problème devant notre Conseil.

Et si vous étiez visionnaire, et si vous aviez anticipé cette ouverture de marché qui risque de faire flamber les cours du gaz, il aurait fallu créer une agence de l’énergie regroupant gaz et électricité, l’élargissant au-delà du territoire de la CUS , s’unissant à nos partenaires allemands au travers de l’Eurodistrict, afin de créer un véritable consortium dont la masse critique permettrait de contenir les prix.

Aujourd’hui Madame le Maire, quand on sait la baisse du pouvoir d’achat des français et strasbourgeois en particulier, la pauvreté des paramètres qui nous permettent de redresser la barre, (on sait combien le travailler plus pour gagner plus est un slogan devenu fragile), le devoir politique du premier magistrat de Strasbourg était dans l’inventivité, dans la vision de construire les moyens pour préserver ce pouvoir d’achat sur des paramètres dépendants de la Ville et l’exemple, que je viens de vous donner, est encore une occasion perdue pour Strasbourg. En ce qui concerne, stricto sensu, les statuts de la nouvelle SA , filiale de commercialisation, nous ne voyons aucun inconvénient à apporter notre vote positif, dans la mesure où ils répondent à une logique économique cohérente avec la législation européenne et ne consistent pas simplement à accaparer la valeur de Gaz de Strasbourg pour renflouer les caisses de la Ville...

Je vous remercie, Madame le Maire